AIDES FINANCIÈRES
Nous sommes à votre disposition pour évaluer ensemble vos besoins et étudier les aides financières qui vous permettraient de prendre en charge tout ou partie du coût des prestations.
- Avantages fiscaux
- Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et Complément de libre choix de Mode de Garde (CMG)
LES AVANTAGES FISCAUX
Faire le choix de prestations d’aide à domicile vous ouvre le droit à un crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
À chaque début d’année, une attestation fiscale détaillant les sommes versées l’année précédente vous est transmise.
Ce montant ne peut dépasser 6000 euros par an de déduction, sauf dans les cas suivants :
– Personnes ayant un enfant ou une personne de plus de 65 ans à charge (le plafond monte à 6750€)
– Personnes ayant au moins deux enfants ou personnes de plus de 65 ans à charge (le plafond monte à 7500 euros)
– Personnes invalides (ou celle ayant à leur charge, chez elle, une personne invalide) ou un enfant handicapé (le plafond monte à 10 000€).
Pour plus d’informations, consultez le site https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
L’ ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (APA)
L’APA est une aide délivrée par le Conseil Départemental visant à prendre en charge tout ou partie des coûts résultant d’une perte d’autonomie chez la personne âgée. Cette aide peut servir à financer la venue d’une assistante de vie ou d’une assistante ménagère au domicile de la personne.
Sous quelles conditions ?
L’APA est une aide délivrée par le Conseil Départemental visant à prendre en charge tout ou partie des coûts résultant d’une perte d’autonomie chez la personne âgée. Cette aide peut servir à financer la venue d’une assistante de vie ou d’une assistante ménagère au domicile de la personne.
L’évaluation des besoins
C’est l’équipe médico-sociale du Département composée d’au moins un médecin et d’un travailleur social qui s’en charge. Un membre se déplace au domicile de la personne âgée dans le mois qui suit l’enregistrement de son dossier. Celle-ci en est avertie par courrier et peut se faire assister, lors de cette visite, par son médecin traitant et, si elle le souhaite, par des membres de sa famille et son conseiller ASPHA Services.
La mise en place
Un plan d’aide est proposé par l’équipe médico-sociale qui s’est rendue au domicile. Celui-ci reprend l’ensemble des besoins liés à l’aide à domicile (toilette, habillage, ménage, garde malade, préparation de repas, téléassistance)
Le montant de l’allocation
Le niveau de l’allocation dépend du degré de dépendance de la personne âgée, mais aussi de ses revenus. Souvent, une participation financière est demandée au bénéficiaire sous la forme d’un ticket modérateur.
Le montant de l’allocation
Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès de votre mairie ou de votre agence ASPHA Services. Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter ou contacter le pôle gestion APA de votre département de résidence.
ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES (ASPA)
Il s’agit d’une allocation qui remplace le minimum vieillesse. Elle sert à fournir une retraite de base aux personnes âgées ayant des ressources modestes. Elle est versée par la CARSAT (assurance retraite) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) si vous dépendez du régime agricole. Elle s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
A savoir, une personne âgée bénéficiant du minimum vieillesse peut à tout moment demander à basculer sur le régime de l’ASPA mais ce changement sera irrévocable.
Qui peut en bénéficier ?
Cette prestation mensuelle est attribuée en fonction des ressources et de la situation familiale du demandeur. Le demandeur doit être âgé de 65 ans et plus, avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, avoir une inaptitude reconnue au travail ou une incapacité permanente de plus de 50%. Il doit également résider en France et bénéficier de ressources ne dépassant pas 9 609.60€ par an pour une personne seule et 14 918.90€ pour les personnes en couple.
Certaines ressources comme l’Allocation Logement Social ou les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant des ressources.
Comment l’obtenir ?
Si vous bénéficiez déjà d’une pension de retraite versée par la MSA (Mutualité Sociale Agricole), après avoir remplie le formulaire de demande (disponible en ligne) vous devez le déposer à la mutualité la plus proche de chez vous.
Si vous percevez une pension de retraite de la part de la Sécurité Sociale, vous devez déposer votre dossier (disponible en ligne) et le faire parvenir à votre caisse de retraite.
Si vous ne pouvez pas recevoir de pension vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.
Si vous ne recevez pas encore de pension, vous pouvez effectuer la demande auprès de l’organisme qui la versera lors de votre départ à la retraite.
Quel est le montant ?
Le montant de l’ASPA se calcule par la différence entre le plafond et vos ressources sur les douze mois précédant la demande. Pour une personne seule, le montant annuel maximum est de 9 638,40€ par an. Pour un demandeur et son conjoint, le versement maximum par an est de 14 963,60€.
Après acceptation de votre dossier d’allocation, les versements débutent au plus tôt le premier jour du mois suivant la demande. En cas de changement de situation, le bénéficiaire se doit d’en informer sa caisse de retraite le plus rapidement.
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
Il s’agit d’une allocation versée à certains adultes en situation de handicap, pour leur permettre de compenser les frais entraînés par le recours à une tierce personne
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes en situation de handicap entre 16 ans et 60 ans dont l’incapacité est au moins égale à 80% sont concernées.
Il faut cependant prouver que l’état de santé nécessite l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Cette aide doit être apportée à la personne en situation de handicap par une ou plusieurs personnes rémunérées ou une personne de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ou bien un établissement d’hébergement.
Cette ressource ne doit pas être supérieures au plafond valable pour l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auquel on ajoute le montant de la PCH. Les ressources provenant du travail ne sont prises en compte que pour le quart de leur montant.
Les personnes de plus de 60 ans bénéficiant de cette allocation peuvent demander sa transformation en Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Comment l’obtenir ?
Vous pouvez vous rapprocher de la mairie de votre commune ou de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou à la DDASS. Vous devrez remplir une demande accompagnée de pièces justificatives.
L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDIcaPéS (AAH)
Il s’agit d’une allocation destinée aux personnes handicapées disposant d’un minimum de ressources.
Cette allocation permet aux personnes handicapées de pouvoir bénéficier de services d’aide à domicile afin de les soulager de certaines tâches du quotidien comme le ménage et repassage, l’aide au repas et les déplacements.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne d’au moins 20 ans reconnue en situation de handicap par un professionnel de santé. Pour qu’un handicap soit reconnu, il faut avoir un problème de santé ou une déficience, être reconnu travailleur handicapé, ou être invalide. Les maladies professionnelles ou accidents de travail sont également reconnus comme handicap. Le droit à l’AAH requiert un taux d’incapacité minimum défini par la CDAPH qui est d’au moins 80%.
L’AAH exige également des conditions de ressources. Il faut se trouver en dessous d’un plafond spécifique.
Comment l’obtenir ?
Pour constituer votre dossier, il est obligatoire de faire remplir un certificat médical pour l’AAH de la part de votre médecin traitant. Vous devrez également y inclure tous les documents importants en lien avec la situation de handicap.
Il faut ensuite remplir le formulaire de demande d’AAH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département et leur envoyer de préférence en lettre recommandée avec avis de réception.
Après avoir fait parvenir votre demande, la MDPH vous envoie une réponse dans un délai de 4 mois afin d’effectuer une visite médicale pour évaluer votre taux d’handicap. Passé le délai de 4 mois, il faut considérer que votre demande a été rejetée.
Quel est le montant ?
Les personnes ne disposant d’aucune ressource se voient attribuer le montant maximal de l’aide qui est de 860€.
Les personnes éligibles à l’AAH qui perçoivent une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident de travail) perçoivent la différence entre le montant de la pension ou de la rente qui lui est attribuée et le montant maximum de 860€. Dans ce cas précis, l’allocation vient compléter les ressources de la personne pour lui garantir un niveau de vie minimal.
Dans le cas où la personne demandeuse de l’AAH exerce un emploi rémunéré au moment de sa demande, le montant de l’aide dépendra de ses revenus actuels. C’est la CAF qui va généralement calculer le montant alloué et la personne percevant l’allocation devra déclarer ses revenus chaque trimestre.
LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) et le COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG)
C’est une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) destinée aux parents qui emploient une garde d’enfant à domicile.
Qui peut en bénéficier ?
Les parents ayant au moins un enfant de moins de 6 ans qui souhaitent faire garder leur(s) enfant(s) à domicile en faisant appel à une association ou entreprise habilitée.
Comment l’obtenir ?
Le nombre d’heures minimum est de 16h par mois. Vous devrez justifier d’une activité professionnelle minimum ou être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum dans les cas suivants :
– si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
– si vous êtes au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
– si vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) inscrit dans une démarche d’insertion, sous certaines conditions de ressources étudiées par votre CAF
– si vous êtes étudiant
Quel est le montant ?
Ce montant varie en fonction de plusieurs critères : les ressources, le nombre d’enfants et leurs âges. Pour connaître le montant alloué vous pouvez consulter le site de la CAF
Vous devez remplir un formulaire de demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG). Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre agence ASPHA Services. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le CMG à partir du mois de votre demande. Vous adresserez ensuite chaque mois à votre CAF les justificatifs de vos dépenses fournis par ASPHA Services.